Arrêté du 31 juillet 2003 relatif aux substances et aux procédés mentionnés à l'article L. 3631-1 du code de la santé publique

En vigueur depuis le 07/08/2003En vigueur depuis le 07 août 2003

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Article 5

Version en vigueur depuis le 07/08/2003Version en vigueur depuis le 07 août 2003

La directrice des sports et le directeur général de la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.