Décret n°2003-734 du 1 août 2003 portant création et organisation des services déconcentrés de la direction centrale de la police aux frontières.

En vigueur du 06/08/2003 au 01/02/2024En vigueur du 06 août 2003 au 01 février 2024

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Article 11

Version en vigueur du 06/08/2003 au 01/02/2024Version en vigueur du 06 août 2003 au 01 février 2024

Abrogé par Décret n°2023-1013 du 2 novembre 2023 - art. 19

La compétence territoriale des unités spécialisées définies à l'article 10 s'exerce dans l'ensemble du ressort de la direction zonale de la police aux frontières dont elles font partie.

Toutefois, lorsqu'une unité spécialisée définie à l'article 10 est rattachée à un service déconcentré qui ne fait pas partie d'une direction zonale de la police aux frontières, sa compétence territoriale est limitée au ressort de ce service.