Décret n°2003-734 du 1 août 2003 portant création et organisation des services déconcentrés de la direction centrale de la police aux frontières.

En vigueur du 06/08/2003 au 01/02/2024En vigueur du 06 août 2003 au 01 février 2024

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Article 7

Version en vigueur du 06/08/2003 au 01/02/2024Version en vigueur du 06 août 2003 au 01 février 2024

Abrogé par Décret n°2023-1013 du 2 novembre 2023 - art. 19

Des directions départementales de la police aux frontières sont instituées dans les départements où les nécessités de la maîtrise des flux migratoires et de la répression de l'immigration irrégulière et de l'emploi d'étrangers sans titre le justifient.