Décret n°2003-718 du 31 juillet 2003 portant attribution d'une prime d'encadrement à certains techniciens paramédicaux civils du service de santé des armées.

En vigueur du 01/01/2003 au 04/08/2006En vigueur du 01 janvier 2003 au 04 août 2006

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Article 1

Version en vigueur du 01/01/2003 au 04/08/2006Version en vigueur du 01 janvier 2003 au 04 août 2006

Abrogé par Décret n°2006-973 du 1 août 2006 - art. 2 (V) JORF 4 août 2006

Les techniciens paramédicaux civils surveillants, titulaires et stagiaires, en activité dans les établissements relevant du service de santé des armées perçoivent, à raison des fonctions qu'ils exercent, une prime d'encadrement dont le montant est fixé par arrêté conjoint du ministre chargé de la défense, du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la fonction publique.