Arrêté du 4 juillet 2003 fixant les montants des indemnités à servir aux agents de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides

En vigueur du 01/04/2003 au 01/01/2005En vigueur du 01 avril 2003 au 01 janvier 2005

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Article 5

Version en vigueur du 01/04/2003 au 01/01/2005Version en vigueur du 01 avril 2003 au 01 janvier 2005

Abrogé par Arrêté 2005-11-04 art. 5 JORF 6 novembre 2005 en vigueur le 1er janvier 2005

L'arrêté du 12 juillet 1999 fixant les montants moyens des indemnités à servir aux agents de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides est abrogé.