Décret n°2003-574 du 27 juin 2003 relatif à l'allocation parentale d'éducation et modifiant le code de la sécurité sociale (troisième partie : Décrets)

En vigueur depuis le 28/06/2003En vigueur depuis le 28 juin 2003

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Article 2

Version en vigueur depuis le 28/06/2003Version en vigueur depuis le 28 juin 2003

Les dispositions du présent décret s'appliquent aux prestations dues à compter du premier jour du mois suivant sa publication au Journal officiel.