Arrêté du 20 mai 2003 portant composition du comité de sélection pour l'intégration des inspecteurs et inspecteurs généraux dans le corps de l'inspection générale de l'administration

En vigueur depuis le 06/06/2003En vigueur depuis le 06 juin 2003

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Article 3

Version en vigueur depuis le 06/06/2003Version en vigueur depuis le 06 juin 2003

Le secrétariat du comité est assuré par le service de l'inspection générale de l'administration.