Arrêté du 9 mai 2003 autorisant la société TLC Mobile à établir et exploiter un réseau de télécommunications expérimental ouvert au public utilisant des fréquences dans les bandes 2 400-2 483,5 MHz et 5 150-5 350 MHz

En vigueur depuis le 27/05/2003En vigueur depuis le 27 mai 2003

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Article 8

Version en vigueur depuis le 27/05/2003Version en vigueur depuis le 27 mai 2003

Toute modification des conditions de l'établissement du réseau devra être communiquée à l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes.