Arrêté du 6 mai 2003 fixant les modalités de délivrance, de suspension temporaire et de retrait des licences d'entreprises ferroviaires.

En vigueur depuis le 12/02/2016En vigueur depuis le 12 février 2016

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Article 12

Version en vigueur du 17/05/2003 au 12/02/2016Version en vigueur du 17 mai 2003 au 12 février 2016

Le directeur des transports terrestres est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.