Décret n°2002-928 du 10 juin 2002 pris en application de l'article 1er du décret n° 2002-927 du 10 juin 2002 relatif au calcul du taux effectif global applicable au crédit à la consommation et portant modification du code de la consommation

En vigueur depuis le 11/06/2002En vigueur depuis le 11 juin 2002

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Article 1

Version en vigueur depuis le 11/06/2002Version en vigueur depuis le 11 juin 2002

Le taux effectif global déterminé à partir du taux de période par la méthode équivalente est calculé selon les modalités annexées suivantes.