Arrêté du 13 mars 2002 fixant les conditions d'achat de l'électricité produite par les installations utilisant l'énergie radiative du soleil telles que visées au 3° de l'article 2 du décret n° 2000-1196 du 6 décembre 2000

En vigueur depuis le 29/12/2004En vigueur depuis le 29 décembre 2004

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Article 4

Version en vigueur depuis le 29/12/2004Version en vigueur depuis le 29 décembre 2004

Modifié par Arrêté 2004-12-23 art. 6 II JORF 29 décembre 2004
Abrogé par Arrêté 2006-07-10 art. 10 sous réserve art. 6 JORF 26 juillet 2006

L'énergie susceptible d'être achetée est plafonnée. Le plafond est défini comme le produit de la puissance installée par une durée de 1500 heures si l'installation est située en métropole et de 1800 heures dans les autres cas.

L'énergie produite au-delà des plafonds définis à l'alinéa précédent est rémunérée aux tarifs de l'annexe 2.