Décret n°99-443 du 28 mai 1999 relatif au cahier des clauses techniques générales applicables aux marchés publics de contrôle technique

En vigueur depuis le 21/06/2019En vigueur depuis le 21 juin 2019

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Article 7

Version en vigueur depuis le 01/09/1999Version en vigueur depuis le 01 septembre 1999

Les missions de base. - Les missions de base sont au nombre de deux :

- la mission L, portant sur la solidité des ouvrages et des éléments d'équipement indissociables ;

- la mission S, portant sur les conditions de sécurité des personnes dans les constructions.

Ces missions de base sont définies dans l'annexe A de la norme NFP 03-100.

Dans le cas du contrôle technique obligatoire, la mission minimale de contrôle technique comprend la mission L et la mission S.