Décret n°99-443 du 28 mai 1999 relatif au cahier des clauses techniques générales applicables aux marchés publics de contrôle technique

En vigueur depuis le 01/09/1999En vigueur depuis le 01 septembre 1999

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ANNEXE A

Version en vigueur depuis le 01/09/1999Version en vigueur depuis le 01 septembre 1999

Mission CO de coordination des missions de contrôle

La mission s'exerce dans les conditions fixées à l'article 5-4-3 de la norme NFP 03-100.