Décret n°65-686 du 1 juillet 1965 rendant obligatoire un cahier des prescriptions communes fixant les dispositions applicables aux marchés de certaines fournitures textiles passés au nom de l'Etat

En vigueur depuis le 19/08/1965En vigueur depuis le 19 août 1965

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Annexe art. 35

Version en vigueur depuis le 19/08/1965Version en vigueur depuis le 19 août 1965

35. Contrôle de la conformité du marquage.

Le marquage doit satisfaire aux prescriptions de l'article 13. Dans le cas contraire, le lot est ajourné.