Arrêté du 22 août 1968 relatif à l'immatriculation des agents commerciaux au registre spécial des agents commerciaux

En vigueur depuis le 17/09/1968En vigueur depuis le 17 septembre 1968

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Article 2

Version en vigueur depuis le 17/09/1968Version en vigueur depuis le 17 septembre 1968

Tout requérant doit déposer en personne ou par mandataire auprès du greffier du tribunal de commerce une déclaration en double exemplaire aux termes de laquelle il affirme exercer sa profession dans les conditions prévues par le décret du 23 décembre 1958 modifié.