Décret n°2007-932 du 15 mai 2007 portant diverses dispositions relatives à la profession d'avocat

En vigueur depuis le 16/05/2007En vigueur depuis le 16 mai 2007

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Voir le sommaire du code

Article 1

Version en vigueur depuis le 16/05/2007Version en vigueur depuis le 16 mai 2007

Le décret du 27 novembre 1991 susvisé est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 17 du présent décret.