Décret n°2004-1463 du 23 décembre 2004 relatif aux experts judiciaires.

En vigueur depuis le 30/12/2004En vigueur depuis le 30 décembre 2004

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Article 40

Version en vigueur depuis le 30/12/2004Version en vigueur depuis le 30 décembre 2004

Sont abrogés :

1° Le décret n° 74-1184 du 31 décembre 1974 relatif aux experts judiciaires ;

2° Paragraphe modificateur.