Décret n°2004-1463 du 23 décembre 2004 relatif aux experts judiciaires.

En vigueur depuis le 30/12/2004En vigueur depuis le 30 décembre 2004

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Article 13

Version en vigueur depuis le 30/12/2004Version en vigueur depuis le 30 décembre 2004

La commission est informée, à la diligence du procureur général, des sanctions disciplinaires définitives prononcées à l'encontre des experts inscrits sur la liste.