Décret n°2004-1463 du 23 décembre 2004 relatif aux experts judiciaires.

En vigueur depuis le 30/12/2004En vigueur depuis le 30 décembre 2004

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Article 4

Version en vigueur depuis le 30/12/2004Version en vigueur depuis le 30 décembre 2004

Tout changement survenant dans la situation des personnes physiques ou morales ayant sollicité ou obtenu leur inscription sur une liste, en ce qui concerne les conditions prévues aux articles 2 et 3, doit être porté sans délai à la connaissance du procureur de la République.