Décret n°2004-1386 du 21 décembre 2004 relatif à la formation professionnelle des avocats.

En vigueur depuis le 23/12/2004En vigueur depuis le 23 décembre 2004

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Article 48

Version en vigueur depuis le 23/12/2004Version en vigueur depuis le 23 décembre 2004

Les dispositions des articles 7 à 12, 24 à 25, 28, 34 à 36 et 39 entreront en vigueur le 1er janvier 2005.