Décret n°56-221 du 29 février 1956 portant règlement d'administration publique pour l'application du décret n° 55-604 du 20 mai 1955 relatif aux officiers publics ou ministériels et à certains auxiliaires de justice en ce qui concerne la suppléance des officiers publics et ministériels.

En vigueur depuis le 03/03/1956En vigueur depuis le 03 mars 1956

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Article 11

Version en vigueur depuis le 03/03/1956Version en vigueur depuis le 03 mars 1956

Les dispositions du présent décret sont applicables dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle, sous réserve des modalités ci-après.