Décret n°95-1164 du 6 novembre 1995 relatif à l'aide aux demandeurs d'emploi créateurs d'entreprises de la collectivité territoriale de Mayotte

En vigueur du 01/01/2002 au 29/01/2004En vigueur du 01 janvier 2002 au 29 janvier 2004

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Article 1

Version en vigueur du 01/01/2002 au 29/01/2004Version en vigueur du 01 janvier 2002 au 29 janvier 2004

Abrogé par Décret n°2004-94 du 27 janvier 2004 - art. 5 (V) JORF 29 janvier 2004
Modifié par Décret n°2001-168 du 20 février 2001 - art. 2 () JORF 23 février 2001 en vigueur le 1er janvier 2002

Le montant de l'aide à la création d'entreprise mentionné à l'article L. 325-1 du code du travail applicable dans la collectivité territoriale de Mayotte est fixé à 3 815 Euro. Il est revalorisé chaque année.