Décret n°77-1480 du 28 décembre 1977 pris pour l'application à la profession d'architecte de la loi n° 66-879 du 29 novembre 1966 relative aux sociétés civiles professionnelles

En vigueur du 22/12/2007 au 01/05/2026En vigueur du 22 décembre 2007 au 01 mai 2026

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Article 55

Version en vigueur depuis le 01/01/1978Version en vigueur depuis le 01 janvier 1978

La société est dissoute de plein droit par le décès simultané de tous les associés ou par le décès du dernier survivant, sans qu'à la date de décès les parts sociales des autres aient été cédées à des tiers.