Décret n°77-1480 du 28 décembre 1977 pris pour l'application à la profession d'architecte de la loi n° 66-879 du 29 novembre 1966 relative aux sociétés civiles professionnelles

En vigueur depuis le 01/01/1978En vigueur depuis le 01 janvier 1978

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Article 19

Version en vigueur depuis le 01/01/1978Version en vigueur depuis le 01 janvier 1978

Un associé peut donner mandat écrit à un autre associé de le représenter à l'assemblée .

L'assemblée ne délibère valablement que si les trois quarts au moins des associés sont présents ou représentés. Si ce quorum n'est pas atteint, les associés sont convoqués une seconde fois et l'assemblée délibère valablement si deux associés au moins sont présents.