Décret n°77-1480 du 28 décembre 1977 pris pour l'application à la profession d'architecte de la loi n° 66-879 du 29 novembre 1966 relative aux sociétés civiles professionnelles

En vigueur depuis le 01/01/1978En vigueur depuis le 01 janvier 1978

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Article 15

Version en vigueur depuis le 01/01/1978Version en vigueur depuis le 01 janvier 1978

Par application de l'article 11 de la loi susvisée du 29 novembre 1966, les statuts organisent la gérance et déterminent les pouvoirs des gérants .

Toutefois, si la société comprend des personnes exerçant d'autres professions que celle d'architecte, le gérant unique ou, en cas de pluralité de gérant, l'un au moins de ceux-ci doit être obligatoirement choisi parmi les architectes associés .