Décret n°77-1480 du 28 décembre 1977 pris pour l'application à la profession d'architecte de la loi n° 66-879 du 29 novembre 1966 relative aux sociétés civiles professionnelles

En vigueur depuis le 01/01/1978En vigueur depuis le 01 janvier 1978

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Article 6

Version en vigueur depuis le 01/01/1978Version en vigueur depuis le 01 janvier 1978

La demande d'inscription de la société au tableau est présentée collectivement par les associés au conseil régional de l'ordre et adressée au président du conseil régional par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

Il y est joint un dossier qui doit comprendre :

1° Un exemplaire des statuts de la société et, le cas échéant, une expédition ou une copie de l'acte constitutif ;

2° Un certificat d'inscription au tableau de l'ordre, en ce qui concerne chaque architecte associé déjà inscrit, ou la demande d'inscription à un tableau, en ce qui concerne chaque architecte associé non encore inscrit ;

3° Une requête de chaque architecte associé sollicitant du conseil régional l'inscription de la société au tableau.