Décret n°76-73 du 15 janvier 1976 portant application à la profession de géomètre expert de la loi n° 66-879 du 29 novembre 1966 relative aux sociétés civiles professionnelles

En vigueur du 27/01/1976 au 01/06/2026En vigueur du 27 janvier 1976 au 01 juin 2026

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Article 56

Version en vigueur du 27/01/1976 au 01/06/2026Version en vigueur du 27 janvier 1976 au 01 juin 2026

Abrogé par Décret n°2026-429 du 29 mai 2026 - art. 85

La société est en liquidation dès sa dissolution pour quelque cause que ce soit ou dès que la décision judiciaire déclarant sa nullité est passée en force de chose jugée.

La personnalité morale de la société subsiste pour les besoins de la liquidation, jusqu'à la clôture de celle-ci.

La raison sociale est obligatoirement suivie de la mention "société en liquidation".