Décret n°76-73 du 15 janvier 1976 portant application à la profession de géomètre expert de la loi n° 66-879 du 29 novembre 1966 relative aux sociétés civiles professionnelles

En vigueur du 27/01/1976 au 01/06/2026En vigueur du 27 janvier 1976 au 01 juin 2026

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Article 55

Version en vigueur du 27/01/1976 au 01/06/2026Version en vigueur du 27 janvier 1976 au 01 juin 2026

Abrogé par Décret n°2026-429 du 29 mai 2026 - art. 85

La nullité ou la dissolution judiciaire de la société n'est opposable aux tiers qu'à compter de l'accomplissement des formalités prévues aux articles 49 et 54.