Décret n°76-73 du 15 janvier 1976 portant application à la profession de géomètre expert de la loi n° 66-879 du 29 novembre 1966 relative aux sociétés civiles professionnelles

En vigueur du 27/01/1976 au 01/06/2026En vigueur du 27 janvier 1976 au 01 juin 2026

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Article 17

Version en vigueur du 27/01/1976 au 01/06/2026Version en vigueur du 27 janvier 1976 au 01 juin 2026

Abrogé par Décret n°2026-429 du 29 mai 2026 - art. 85

Les statuts fixent le nombre de voix dont dispose chaque associé.

Un associé peut donner mandat écrit à un autre associé de le représenter à l'assemblée.

L'assemblée ne délibère valablement que si les trois quarts au moins des associés sont présents ou représentés. Si ce quorum n'est pas atteint, les associés sont convoqués une seconde fois et l'assemblée délibère valablement si deux associés au moins sont présents.