Article 40
Abrogé par Décret n°2022-950 du 29 juin 2022 - art. 248
Modifié par Décret n°2001-650 du 19 juillet 2001 - art. 76 (V)
Le nombre des associés peut être augmenté au cours de l'existence de la société, avec ou sans augmentation du capital social.
Tout nouvel associé doit remplir les conditions requises pour exercer la profession de commissaire-priseur judiciaire, et être agréé par le garde des sceaux, ministre de la justice, qui le nomme en qualité de commissaire-priseur judiciaire associé.