Recouvrement des taxes d'urbanisme
Domaine(s) : Budget, fiscalité
Date de signature : 13/12/2007
Date de mise en ligne : 30/04/2009
Ministère(s) déposant(s) : BCR - Budget, comptes publics, fonction publique, réforme de l’Etat
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NOMBRE D'ANNEXES
- 0 annexe(s)
- NOR : BUDR0700051J
- Numéro interne : INS07051
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Référence de publication au Journal officiel ou au Bulletin officiel :
Instruction CP/4B ; CP/1C ; CP/6B n° 07-051 A82 du 13/12/2007