CIRCULAIRE N°DSS/2B/2004/552 du 23 novembre 2004 qui abroge certaines des dispositions de la CIRCULAIRE (DSS/4A/99/03 du 05 janvier 1999) relative à la notion de charge effective et permanente d’enfants pour l’ouverture du droit aux prestations familiales

Domaine(s) : Santé, solidarité

Date de signature : 23/11/2004

Date de mise en ligne : 30/04/2009

Ministère(s) déposant(s) : SAS - Santé et sports

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NOMBRE D'ANNEXES

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  • NOR : SANS0430667C