Nouvel acte de décentralisation ou de déconcentration
Domaine(s) : Collectivités territoriales
Date de signature : 28/10/2025
Date de mise en ligne : 31/10/2025
Ministère(s) déposant(s) : PRM - Premier ministre
PDF - 170,2 Ko
RÉSUMÉ
Préparation du nouvel acte de décentralisation, de clarification et de liberté locale avec pour objectif de rendre plus visible pour les citoyens et plus responsabilisante pour les élus la répartition des compétences entre l'État et les collectivités territoriales. Recueil des propositions des préfets sur le sujet avant le 15 novembre 2025.
NOMBRE D'ANNEXES
- 0 annexe(s)
- NOR : PRMX2530461C
- Numéro interne : 6509/SG
AUTEUR
Premier ministre
DESTINATAIRE(S)
Préfets de région ou de département
SIGNATAIRE
Sébastien LECORNU
CATÉGORIE
- Circulaire/instruction relative à l’organisation et au fonctionnement des services | portant sur les priorités d’actions du ministère personnellement signée par un ministre
DATE DE MISE EN APPLICATION
28/10/2025