Réforme de l’action territoriale de l’Etat et relance de la déconcentration
Domaine(s) : Administration
Date de signature : 05/09/2025
Date de mise en ligne : 12/09/2025
Date de déclaration d'opposabilité : 05/09/2025
Ministère(s) déposant(s) : PRM - Premier ministre
Circulaire opposable : Toute personne peut se prévaloir de l'interprétation d'une règle, même erronée, opérée par cette circulaire pour son application à une situation qui n'affecte pas des tiers, tant que cette interprétation n'a pas été modifiée et sous la réserve qu’elle ne fasse pas obstacle à l'application des dispositions législatives ou réglementaires préservant directement la santé publique, la sécurité des personnes et des biens ou l'environnement (art. L. 312-3 du CRPA). Cette information relève de la responsabilité du ministère déposant.
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RÉSUMÉ
La présente circulaire précise les modalités d'application des décrets suivants :- décret n° 2025-723 du 30 juillet 2025 modifiant le décret no 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements;- décret n° 2025-724 du 30 juillet 2025 étendant le pouvoir de dérogation reconnu au préfet et pris pour l'application du décret modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;- décret n° 2025-726 du 30 juillet 2025 renforçant les pouvoirs des préfets à l'égard des autorités académiques
NOMBRE D'ANNEXES
- 3 annexe(s)
- NOR : PRMX2525612C
- Numéro interne : 6405/SG
AUTEUR
Premier ministre
DESTINATAIRE(S)
Ministres, préfets, recteurs, directeurs généraux des établissements publics de l’Etat et des groupements d’intérêt public
SIGNATAIRE
François BAYROU
CATÉGORIE
- Lignes directrices
DATE DE MISE EN APPLICATION
05/09/2025