Priorités pour 2025 de la politique d’intégration des étrangers primo-arrivants, dont les personnes réfugiées
Domaine(s) : Immigration
Date de signature : 30/04/2025
Date de mise en ligne : 09/05/2025
Ministère(s) déposant(s) : INT - Intérieur
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RÉSUMÉ
L'instruction fixe aux préfets les grandes orientations en matière de politique d'intégration des étrangers primo-arrivants, dont les réfugiés, pour l’année 2025. Ces orientations, qui s’inscrivent dans le prolongement de 2024, se traduisent localement par la mobilisation des crédits de l’action 12 du programme 104 en complément des actions prévues dans le cadre du contrat d’intégration républicaine, piloté par l’Office français de l’immigration et de l’intégration, en matière de formation linguistique, de formation civique et d’orientation vers le service public de l’emploi. La loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration du 26 janvier 2024 a consacré de nouvelles dispositions aussi bien en matière d’apprentissage de la langue et de la citoyenneté (article 20) qu’en matière de conciliation entre le travail et la poursuite des parcours d’intégration (article 23), substituant à l’obligation de moyen de connaître le français et les principes et valeurs, une obligation de résultat. Ses dispositions, applicables au plus tard le 1er janvier 2026, appellent une meilleure efficience des dispositifs existants et la généralisation de plusieurs initiatives clés telles que le programme AGIR, dont le déploiement sera achevé en 2025, ou les contrats territoriaux d’accueil et d’intégration. Dans un contexte marqué par une révision de l’offre de formation de l’Office français de l’immigration et de l’intégration à compter du 1er juillet 2025, l’instruction met l’accent sur la nécessité de renforcer les partenariats existants entre les acteurs locaux afin de sécuriser les parcours de formation et de pratique du français à l’échelle départementale. Elle demande également aux préfets de veiller à la bonne inscription de l’intégration par le travail des étrangers primo-arrivants dans les feuilles de route des comités régionaux, départementaux et locaux pour l’emploi et, plus largement, d’amplifier les initiatives engagées en 2024 en faveur de l’accompagnement vers l’emploi. L’instruction rappelle la nécessité d’un pilotage régional et départemental de la politique d’intégration. Elle précise les modalités de déploiement territorial et d’évaluation de la politique d’intégration, et demande la mise en place d’un plan régional de contrôle des actions du programme 104. L’instruction invite par ailleurs les préfets à soutenir les initiatives visant à favoriser la participation des étrangers aux programmes qui leur sont destinés et à communiquer sur les parcours d’intégration réussis. L’instruction rappelle enfin que la réussite de la politique d’intégration repose sur une coordination efficace de l’action de l’État dans chaque département, et d’un partenariat fort avec les associations, les entreprises, les collectivités locales notamment.
NOMBRE D'ANNEXES
- 1 annexe(s)
- NOR : INTV2513131J
AUTEUR
Ministre d’Etat, ministre de l’Intérieur
DESTINATAIRE(S)
Mesdames et Messieurs les préfets de région, Mesdames et Messieurs les préfets de département, Monsieur le directeur général de l’OFII Mesdames et Messieurs les préfets de région, Mesdames et Messieurs les préfets de département, Monsieur le directeur général de l’OFII Mesdames et Messieurs les préfets de région, Mesdames et Messieurs les préfets de département, Monsieur le directeur général de l’OFII Mesdames et Messieurs les préfets de région, Mesdames et Messieurs les préfets de département, Monsieur le directeur général de l’OFII Mesdames et Messieurs les préfets de région, Mesdames et Messieurs les préfets de département, Monsieur le directeur général de l’OFII
SIGNATAIRE
Bruno RETAILLEAU et François-Noël BUFFET
CATÉGORIE
- Circulaire/instruction relevant du CRPA | Description des procédures administratives
- Circulaire/instruction relative à l’organisation et au fonctionnement des services | portant sur les priorités d’actions du ministère personnellement signée par un ministre
TEXTE(S) DE RÉFÉRENCE
- Loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration
- Loi n° 2018-778 du 10 septembre 2018 pour une immigration maîtrisée, un droit d'asile effectif et une intégration réussie
- Décisions du comité interministériel à l'intégration du 5 juin 2018
- Décisions du comité interministériel à l'immigration et à l'intégration du 6 novembre 2019
- Stratégie nationale pour l'accueil et l'intégration des réfugiés
- Schéma national d'accueil des demandeurs d'asile et d'intégration des réfugiés 2021-2023
CIRCULAIRES QUI NE SONT PLUS APPLICABLES
Priorités pour 2024 de la politique d’intégration des étrangers primo-arrivants, dont les personnes réfugiées (IOMV2403137J)
DATE DE MISE EN APPLICATION
30/04/2025