Instruction relative aux règles d’emploi en 2025 des dotations de soutien à l’investissement des collectivités territoriales et du fonds d’accélération de la transition écologique dans les territoires (Fonds vert)
Domaine(s) : Collectivités territoriales
Date de signature : 28/02/2025
Date de mise en ligne : 04/03/2025
Date de déclaration d'opposabilité : 28/02/2025
Ministère(s) déposant(s) : ATD - Aménagement du territoire et décentralisation
Autre(s) Ministère(s) concerné(s) : TEC - Transition écologique, biodiversité, forêt, mer et pêche
Circulaire opposable : Toute personne peut se prévaloir de l'interprétation d'une règle, même erronée, opérée par cette circulaire pour son application à une situation qui n'affecte pas des tiers, tant que cette interprétation n'a pas été modifiée et sous la réserve qu’elle ne fasse pas obstacle à l'application des dispositions législatives ou réglementaires préservant directement la santé publique, la sécurité des personnes et des biens ou l'environnement (art. L. 312-3 du CRPA). Cette information relève de la responsabilité du ministère déposant.
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RÉSUMÉ
Dans une logique de simplification de l’action publique locale et de priorisation des investissements en faveur de la transition écologique, cette instruction présente pour 2025 les modalités de gestion par les préfets des principaux instruments financiers de soutien à l’investissement des collectivités et de leurs partenaires locaux, à savoir la dotation de soutien à l’investissement local (DSIL), la dotation d’équipement des territoires ruraux (DETR), la dotation de soutien à l’investissement des départements (DSID), la dotation politique de la ville (DPV), le fonds national d’aménagement et de développement du territoire (FNADT) et le fonds d’accélération de la transition écologique dans les territoires (« Fonds vert »).
NOMBRE D'ANNEXES
- 1 annexe(s)
- NOR : ATDB2506163J
AUTEUR
Le ministre de l’Aménagement du territoire et de la Décentralisation ; La ministre de la Transition écologique, de la Biodiversité, de la Forêt, de la Mer et de la Pêche
DESTINATAIRE(S)
Mesdames et messieurs les préfets de région et représentants de l’Etat dans les collectivités d’outre-mer ; Mesdames et messieurs les préfets de département
SIGNATAIRE
François Rebsamen ; Agnès Pannier-Runacher
CATÉGORIE
- Circulaire/instruction relevant du CRPA | Description des procédures administratives
CIRCULAIRES QUI NE SONT PLUS APPLICABLES
Instruction du 23 février 2024 relative aux règles d’emploi des dotations de soutien à l’investissement des collectivités territoriales en 2024 – IOMB2401737C ; Circulaire du 28 décembre 2023 relative à la gestion 2024 du fonds d’accélération de la transition écologique dans les territoires - TREL2334785C ; Circulaire du 4 avril 2024 relative au déploiement du Fonds vert dans le contexte du plan national d’économies - TREL2408744C
DATE DE MISE EN APPLICATION
28/02/2025