Mise en œuvre des dispositions de l’article 42 de la loi n° 2021-646 du 25 mai 2021 pour une sécurité globale préservant les libertés portant sur l’habilitation du personnel des collectivités territoriales et de leurs groupements procédant au visionnage des images de vidéoprotection

Domaine(s) : Collectivités territoriales, Intérieur

Date de signature : 16/04/2024

Date de mise en ligne : 26/04/2024

Date de déclaration d'opposabilité : 16/04/2024

Ministère(s) déposant(s) : IOM - Intérieur et outre-mer

Circulaire opposable : Toute personne peut se prévaloir de l'interprétation d'une règle, même erronée, opérée par cette circulaire pour son application à une situation qui n'affecte pas des tiers, tant que cette interprétation n'a pas été modifiée et sous la réserve qu’elle ne fasse pas obstacle à l'application des dispositions législatives ou réglementaires préservant directement la santé publique, la sécurité des personnes et des biens ou l'environnement (art. L. 312-3 du CRPA). Cette information relève de la responsabilité du ministère déposant.

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RÉSUMÉ

Mise en œuvre des agréments délivrés par le préfet de département pour l'application de l'article L. 132-14-1 du code de la sécurité intérieure. Instruction est donnée aux préfets de département de faire usage de leurs pouvoirs de demande d'enquête administrative ainsi que de délivrance, de retrait et de suspension des agréments prévus par l'article L. 132-14-1 du code précité.

NOMBRE D'ANNEXES

  • 1 annexe(s)
  • NOR : IOMB2403160C

AUTEUR

Monsieur le ministre de l'intérieur et des outre-mer

DESTINATAIRE(S)

Monsieur le préfet de police ; Mesdames et Messieurs les préfets de département ; Monsieur le préfet de police des Bouches-du-Rhône

SIGNATAIRE

Monsieur Gérald DARMANIN, ministre de l'intérieur et des outre-mer

CATÉGORIE

  • A titre exceptionnel, mesures d'organisation des services signées personnellement par le ministre

TYPE

  • Instruction aux service déconcentrés : oui
  • Instruction du Gouvernement : oui

TEXTE(S) DE RÉFÉRENCE

  • - Loi n° 2021-646 du 25 mai 2021 pour une sécurité globale préservant les libertés
  • - Décret n° 2023-1234 du 22 décembre 2023 complétant la liste des décisions pouvant donner lieu à une enquête administrative en application de l'article L.114-1 du code de la sécurité

MOTS CLEFS

  • Collectivités territoriales, Aménagement et développement du territoire, droit local
  • Sécurité

AUTRE(S) MOTS CLEFS

  • Vidéoprotection