Instruction relative à la lutte contre les filières d’exploitation des étrangers en situation irrégulière
Instruction relative à la lutte contre les filières d’exploitation des étrangers en situation irrégulière
- Domaine(s) : Immigration
- Date de signature : 05/02/2024
- Date de mise en ligne : 19/02/2024
- Ministère(s) déposant(s) : IOM - Intérieur et outre-mer
- Autre(s) Ministère(s) concerné(s) : JUS - Justice
RÉSUMÉ
L'instruction a pour objet de préciser les conditions de mise en œuvre des dispositions de la loi pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration, relatives à la lutte contre l'accès illégal au régime d'autoentrepreneur, les exploitants d'étrangers irréguliers par le travail, les marchands de sommeil et la fraude aux finances publiques lorsque ces faits s'inscrivent dans un contexte d'immigration clandestine.
NOMBRE D'ANNEXES
0 annexe(s)
- NOR : IOMV2402697J
AUTEUR
Monsieur le ministre de l'intérieur et des outre-mer et Monsieur le Garde des Sceaux, ministre de la Justice
DESTINATAIRE(S)
Monsieur le préfet de police ; Mesdames et Messieurs les préfets de département ; Madame la préfète de police des Bouches-du-Rhône ; Mesdames et Messieurs les procureurs généraux près les cours d'appel ; Mesdames et Messieurs les procureurs de la République près les tribunaux judiciaires
SIGNATAIRE
M. Gérald DARMANIN, ministre de l'Intérieur et des Outre-mer et Monsieur Eric DUPOND-MORETTI, Garde des Sceaux, ministre de la Justice
CATÉGORIE
- Mise en œuvre des réformes et des politiques publiques comportant des objectifs ou un calendrier d’exécution
TYPE
- Instruction aux service déconcentrés : oui
- Instruction du Gouvernement : oui
TEXTE(S) DE RÉFÉRENCE
- Loi n° 2024-42 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration
MOTS CLEFS
- Relations internationales, étrangers, français de l'étranger et rapatriés