Circulaire du 31 janvier 2024 relative à la mise en œuvre de la réforme vers le « zéro artificialisation nette des sols ».

  • Domaine(s) : Ecologie, développement durable
  • Date de signature : 31/01/2024
  • Date de mise en ligne : 02/02/2024
  • Ministère(s) déposant(s) : TRE - Transition écologique et cohésion des territoires

RÉSUMÉ

La France s’est fixé l’objectif d’atteindre le « zéro artificialisation nette des sols » (ZAN) en 2050, avec un objectif intermédiaire de réduction de moitié de la consommation d’espaces naturels, agricoles et forestiers (ENAF) sur la période 2021-2031. Cette trajectoire progressive est à territorialiser dans les schémas régionaux puis les documents d’urbanisme. L’édifice législatif et réglementaire étant stabilisé, les services de l’Etat sont invités à accompagner la mise en œuvre de la réforme. Les régions sont en particulier consultées sur le projet d’arrêté listant les projets d’envergure nationale ou européenne (PENE) d’intérêt général majeur, dont la consommation d’espaces naturels agricoles et forestiers sera mutualisée dans le cadre d’un forfait national.

NOMBRE D'ANNEXES

0 annexe(s)

  • NOR : TREL2402347C

AUTEUR

MTECT

DESTINATAIRE(S)

- Préfets de région, - Préfets de département.

SIGNATAIRE

C. BECHU

CATÉGORIE

  • Mesures d'organisation des services retenues par le ministre pour la mise en oeuvre des dispositions dont il s'agit

TYPE

  • Instruction aux service déconcentrés : oui
  • Instruction du Gouvernement : oui

TEXTE(S) DE RÉFÉRENCE

  • Loi 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets
  • Code de l’urbanisme : notamment les articles L. 101-1, L. 101-2-1, L. 123-1, L. 141-1 et s., L. 151-1 et s., L. 161-1 et s., et R. 101-1 et R. 101-2.
  • Code général des collectivités territoriales : notamment les articles L. 1111-9-2, L. 2231-1, L. 4424-9, L. 4433-7 et 4251-1, et R. 2231-1, R. 4251-3 et R. 4251-8-1.
  • Loi 2023-630 du 20 juillet 2023 visant à faciliter la mise en œuvre des objectifs de lutte contre l'artificialisation des sols et à renforcer l'accompagnement des élus locaux

MOTS CLEFS

AUTRE(S) MOTS CLEFS

Artificialisation; Urbanisme; Aménagement

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