Circulaire du 15/11/2023 relative aux modalités de calcul de la surface de vente en matière d'aménagement commercial
Domaine(s) : Collectivités territoriales, Economie, finance, industrie, Petites et moyennes entreprises, commerce, artisanat, professions libérales, Administration
Date de signature : 15/11/2023
Date de mise en ligne : 24/11/2023
Date de déclaration d'opposabilité : 15/11/2023
Ministère(s) déposant(s) : ECO - Economie, finances, souveraineté industrielle et numérique
Circulaire opposable : Toute personne peut se prévaloir de l'interprétation d'une règle, même erronée, opérée par cette circulaire pour son application à une situation qui n'affecte pas des tiers, tant que cette interprétation n'a pas été modifiée et sous la réserve qu’elle ne fasse pas obstacle à l'application des dispositions législatives ou réglementaires préservant directement la santé publique, la sécurité des personnes et des biens ou l'environnement (art. L. 312-3 du CRPA). Cette information relève de la responsabilité du ministère déposant.
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RÉSUMÉ
A la suite d'une décision du Conseil d'État du 16 novembre 2022 ayant des impacts sur les modalités de calcul de la surface de vente, la présente circulaire vise à apporter une sécurité juridique accrue des décisions et avis rendus par les Commissions départementales ainsi que la Commission nationale d'aménagement commercial, en levant les ambiguïtés juridiques du régime normatif actuel.
NOMBRE D'ANNEXES
- 0 annexe(s)
- NOR : ECOI2316200C
AUTEUR
DGE/SEP/SDCAR Marie DE BOISSIEU
DESTINATAIRE(S)
Mesdames et Messieurs les préfets
SIGNATAIRE
Bruno LE MAIRE et Olivia GRÉGOIRE
CATÉGORIE
- Mise en œuvre des réformes et des politiques publiques comportant des objectifs ou un calendrier d’exécution