Circulaire du 20 juin 2023 relative à la prise en compte de la diversité des familles et au respect de l’identité des personnes transgenres dans la fonction publique de l’Etat

  • Domaine(s) : Fonction publique
  • Date de signature : 20/06/2023
  • Date de mise en ligne : 23/06/2023
  • Date de déclaration d'opposabilité : 20/06/2023
  • Ministère(s) déposant(s) : TFP - Transformation et fonction publiques
  • Autre(s) Ministère(s) concerné(s) : PRM - Premier ministre
  • Toute personne peut se prévaloir de l'interprétation d'une règle, même erronée, opérée par cette circulaire pour son application à une situation qui n'affecte pas des tiers, tant que cette interprétation n'a pas été modifiée et sous la réserve qu’elle ne fasse pas obstacle à l'application des dispositions législatives ou réglementaires préservant directement la santé publique, la sécurité des personnes et des biens ou l'environnement (art. L. 312-3 du CRPA). Cette information relève de la responsabilité du ministère déposant.

RÉSUMÉ

Afin de renforcer la prévention et la lutte contre toutes les formes de discrimination dans les administrations de l’Etat, la présente circulaire précise les modalités de mise en œuvre du Plan national d’actions pour l’égalité des droits, contre la haine et les discriminations anti-LGBT+ 2020-2023 au bénéfice des usagers du service public et des agents publics.

NOMBRE D'ANNEXES

0 annexe(s)

  • NOR : TFPF2314656C

AUTEUR

Ministère de la transformation et de la fonction publiques

DESTINATAIRE(S)

Mesdames et Messieurs les ministres ; Mesdames et Messieurs les directeurs d’administration centrale

SIGNATAIRE

Stanislas GUERINI, ministre de la transformation et de la fonction publiques ; Isabelle ROME, , ministre déléguée auprès de la Première ministre chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes, de la diversité et de l'égalité des chances

CATÉGORIE

  • Mise en œuvre des réformes et des politiques publiques comportant des objectifs ou un calendrier d’exécution

TEXTE(S) DE RÉFÉRENCE

  • articles L131-1 et L135-6 du code général de la fonction publique
  • loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle, et notamment son article 56
  • Plan national d’actions pour l’égalité des droits, contre la haine et les discriminations anti-LGBT+ 2020-2023
  • Décision-cadre du Défenseur des droits n° 2020-136 du 18 juin 2020 relative au respect de l’identité de genre des personnes transgenres.

MOTS CLEFS

AUTRE(S) MOTS CLEFS

LGBT+; lutte contre les discriminations ; inclusion ; égalité de traitement ; stéréotypes ; civilité ; homoparentalité ;transidentité ; identité de genre ; prénom d’usage.

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