Modalités de mise en œuvre du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel à certains emplois supérieurs de la fonction publique de l’État.

  • Domaine(s) : Fonction publique
  • Date de signature : 28/04/2023
  • Date de mise en ligne : 28/04/2023
  • Ministère(s) déposant(s) : PRM - Premier ministre

RÉSUMÉ

La présente note précise les modalités de mise en oeuvre du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel (RIFSEEP) pour les emplois supérieurs de la fonction publique de l'Etat relevant du décret n°2022-1453 du 23 novembre 2022, à compter du 1er janvier 2023. Elle se substitue aux instructions de gestion ministérielles antérieurement applicables aux emplois supérieurs, quel que soit le régime indemnitaire dont ils relevaient.

NOMBRE D'ANNEXES

0 annexe(s)

  • NOR : PRMX2312030C
  • Numéro interne : 6400/SG

AUTEUR

La Première Ministre

DESTINATAIRE(S)

Mesdames et messieurs les ministres, Mesdames et messieurs les ministres délégués, Mesdames et monsieur les secrétaires d'État.

SIGNATAIRE

Élisabeth Borne

CATÉGORIE

  • A titre exceptionnel, mesures d'organisation des services signées personnellement par le ministre

DATE DE MISE EN APPLICATION

28/04/2023

MOTS CLEFS

Retourner en haut de la page