Circulaire relative aux modalités de mise en œuvre du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel pour le corps des administrateurs de l’Etat
Domaine(s) : Fonction publique
Date de signature : 07/02/2023
Date de mise en ligne : 13/02/2023
Date de déclaration d'opposabilité : 07/02/2023
Ministère(s) déposant(s) : TFP - Transformation et fonction publiques
Circulaire opposable : Toute personne peut se prévaloir de l'interprétation d'une règle, même erronée, opérée par cette circulaire pour son application à une situation qui n'affecte pas des tiers, tant que cette interprétation n'a pas été modifiée et sous la réserve qu’elle ne fasse pas obstacle à l'application des dispositions législatives ou réglementaires préservant directement la santé publique, la sécurité des personnes et des biens ou l'environnement (art. L. 312-3 du CRPA). Cette information relève de la responsabilité du ministère déposant.
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RÉSUMÉ
Modalités de mise en œuvre du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel pour le corps des administrateurs de l’Etat
NOMBRE D'ANNEXES
- 1 annexe(s)
- NOR : TFPF2303700C
AUTEUR
Ministère de la transformation et de la fonction publiques
DESTINATAIRE(S)
Mesdames et messieurs les ministres
SIGNATAIRE
Stanislas GUERINI, ministre de la transformation et de la fonction publiques
CATÉGORIE
- A titre exceptionnel, mesures d'organisation des services signées personnellement par le ministre
TYPE
- Instruction aux service déconcentrés : oui
- Instruction du Gouvernement : oui
DATE DE MISE EN APPLICATION
01/01/2023