Circulaire du 17 janvier 2023 relative à la procédure de traitement des situations de surendettement des particuliers
Domaine(s) : Economie, finance, industrie
Date de signature : 17/01/2023
Date de mise en ligne : 30/01/2023
Date de déclaration d'opposabilité : 30/01/2023
Ministère(s) déposant(s) : ECO - Economie, finances, souveraineté industrielle et numérique
Circulaire opposable : Toute personne peut se prévaloir de l'interprétation d'une règle, même erronée, opérée par cette circulaire pour son application à une situation qui n'affecte pas des tiers, tant que cette interprétation n'a pas été modifiée et sous la réserve qu’elle ne fasse pas obstacle à l'application des dispositions législatives ou réglementaires préservant directement la santé publique, la sécurité des personnes et des biens ou l'environnement (art. L. 312-3 du CRPA). Cette information relève de la responsabilité du ministère déposant.
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RÉSUMÉ
La procédure de traitement des situations de surendettement vise à apporter des solutions graduées aux difficultés des particuliers ne pouvant plus faire face à leurs échéances de remboursement et de paiement, et ainsi, à leur permettre de rétablir leur situation financière. Elle vise par là même également un objectif de lutte contre l’exclusion sociale.
NOMBRE D'ANNEXES
- 0 annexe(s)
- NOR : ECOT2302817C
AUTEUR
DG Trésor - Bureau Bancfin4
DESTINATAIRE(S)
Mesdames et Messieurs les préfets de région et de département, Mesdames et Messieurs les Directeurs régionaux et départementaux des finances publiques
SIGNATAIRE
Bruno LE MAIRE
CATÉGORIE
- Mise en œuvre des réformes et des politiques publiques comportant des objectifs ou un calendrier d’exécution
TYPE
- Instruction aux service déconcentrés : oui
- Instruction du Gouvernement : oui
TEXTE(S) DE RÉFÉRENCE
DATE DE MISE EN APPLICATION
30/01/2023