Circulaire du 27 décembre 2022 relative à l’obligation de publicité des emplois vacants sur un espace numérique commun aux trois fonctions publiques

  • Domaine(s) : Fonction publique
  • Date de signature : 27/12/2022
  • Date de mise en ligne : 28/12/2022
  • Ministère(s) déposant(s) : TFP - Ministère de la transformation et de la fonction publiques
  • Autre(s) Ministère(s) concerné(s) : TER - Cohésion des territoires et relations avec les collectivités territoriales, SPR - Santé et de prévention, IOM - Intérieur et outre-mer

RÉSUMÉ

Le décret n° 2018-1351 du 28 décembre 2018 modifié relatif à l'obligation de publicité des emplois vacants sur un espace numérique commun aux trois fonctions publiques organise l'obligation de publicité des créations et vacances d'emplois sur un espace numérique commun. La circulaire a pour objet de préciser les modalités de mise en œuvre de cette obligation consécutive à la publication du décret du 20 avril 2022 élargissant cette obligation. Elle remplace la circulaire du 3 avril 2019 ayant le même objet.

NOMBRE D'ANNEXES

0 annexe(s)

  • NOR : TFPF2228640C

AUTEUR

Ministère de la transformation et de la fonction publiques

DESTINATAIRE(S)

Mesdames et Messieurs les ministres et secrétaires d’État, Mesdames et Messieurs les préfets (Métropole et départements d’outre-mer)

SIGNATAIRE

Le ministre de la transformation et de la fonction publiques, Le ministre de la santé et de la prévention, Le ministre de la transformation et de la fonction publiques, Pour le ministre et par délégation : La directrice générale de l’administration et de la fonction publique, Nathalie COLIN ; Le ministre de la santé et de la prévention, Pour le ministre et par délégation : La cheffe de service adjointe à la directrice générale de l’offre de soins, Cécile LAMBERT ; La ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique, chargée des collectivités territoriales et auprès du ministre de la transition écologique, chargée de la ruralité, Pour la ministre et par délégation : Le directeur, adjoint de la directrice générale des collectivités locales, Stéphane BRUNOT

CATÉGORIE

  • Mise en œuvre des réformes et des politiques publiques comportant des objectifs ou un calendrier d’exécution

TEXTE(S) DE RÉFÉRENCE

  • décret n° 2018-1351 du 28 décembre 2018 modifié relatif à l'obligation de publicité des emplois vacants sur un espace numérique commun aux trois fonctions publiques
  • Article 2 de l'ordonnance n° 2017-543 du 13 avril 2017 portant diverses mesures relatives à la mobilité dans la fonction publique
  • décret n° 2022-598 du 20 avril 2022 modifiant le décret n° 2018-1351 du 28 décembre 2018 relatif à l'obligation de publicité des emplois vacants sur un espace numérique commun aux trois fonctions publiques

CIRCULAIRES QUI NE SONT PLUS APPLICABLES

NOR : CPAF1904452C Circulaire du 3 avril 2019 relative à l’obligation de publicité des emplois vacants sur un espace numérique commun aux trois fonctions publiques

MOTS CLEFS

AUTRE(S) MOTS CLEFS

publicité des créations et vacances d'emplois ; accompagnement personnalisé ; projet professionnel ; Place de l'emploi public (PEP)

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