CIRCULAIRE INTERMINISTERIELLE N° DSS/SD3A/SD5B/2022/206 du 19 octobre 2022 relative à l'extension et à l'adaptation de la procédure de régularisation de cotisations prescrites d'assurance vieillesse aux artistes-auteurs
Domaine(s) : Travail, emploi, formation professionnelle
Date de signature : 19/10/2022
Date de mise en ligne : 20/10/2022
Date de déclaration d'opposabilité : 20/10/2022
Ministère(s) déposant(s) : MTR - Travail
Autre(s) Ministère(s) concerné(s) : MIC - Culture
Circulaire opposable : Toute personne peut se prévaloir de l'interprétation d'une règle, même erronée, opérée par cette circulaire pour son application à une situation qui n'affecte pas des tiers, tant que cette interprétation n'a pas été modifiée et sous la réserve qu’elle ne fasse pas obstacle à l'application des dispositions législatives ou réglementaires préservant directement la santé publique, la sécurité des personnes et des biens ou l'environnement (art. L. 312-3 du CRPA). Cette information relève de la responsabilité du ministère déposant.
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RÉSUMÉ
La présente circulaire précise les conditions de mise en œuvre de la procédure de régularisation de cotisations prescrites d’assurance vieillesse aux artistes-auteurs.
NOMBRE D'ANNEXES
- 0 annexe(s)
- NOR : MTRS2225133C
- Numéro interne : 2022/206
AUTEUR
Olivier DUSSOPT, ministre du travail, du plein emploi et de l’insertion ; Rima ABDUL-MALAK, ministre de la culture
DESTINATAIRE(S)
Monsieur le directeur de la Caisse nationale d’assurance vieillesse
SIGNATAIRE
Olivier DUSSOPT, ministre du travail, du plein emploi et de l’insertion ; Rima ABDUL-MALAK, ministre de la culture
CATÉGORIE
- Mise en œuvre des réformes et des politiques publiques comportant des objectifs ou un calendrier d’exécution
CIRCULAIRES QUI NE SONT PLUS APPLICABLES
Circulaire interministérielle n° DSS/5B/3A/2016/308 du 24 novembre 2016 (NOR : AFSS1629669C)
DATE DE MISE EN APPLICATION
20/10/2022