Circulaire n° 6375/SG relative à la mise en œuvre de la politique interministérielle pour l’inclusion des personnes handicapées.

Domaine(s) : Santé, solidarité
Date de signature : 06/10/2022
Date de mise en ligne : 06/10/2022
Date de déclaration d'opposabilité : 06/10/2022
Ministère(s) déposant(s) : PRM - Premier ministre
Autre(s) Ministère(s) concerné(s) : APH - Solidarités, autonomie et personnes handicapées

Toute personne peut se prévaloir de l'interprétation d'une règle, même erronée, opérée par cette circulaire pour son application à une situation qui n'affecte pas des tiers, tant que cette interprétation n'a pas été modifiée et sous la réserve qu’elle ne fasse pas obstacle à l'application des dispositions législatives ou réglementaires préservant directement la santé publique, la sécurité des personnes et des biens ou l'environnement (art. L. 312-3 du CRPA). Cette information relève de la responsabilité du ministère déposant.

RÉSUMÉ

La présente circulaire rappelle l'objectif fixé par le Gouvernement de rendre la société pleinement inclusive en intégrant la dimension du handicap dans la mise en oeuvre des politiques publiques, afin de favoriser l'accessibilité universelle, l'accès aux droits, la lutte contre les discriminations et la participation des personnes en situation de handicap à la construction des solutions qui les concernent.

NOMBRE D'ANNEXES

2 annexe(s)

NOR : PRMX2228579C
Numéro interne : 6375

AUTEUR

Première ministre

DESTINATAIRE(S)

Mesdames et messieurs les ministres, Mesdames et messieurs les ministres délégués, Mesdames les secrétaires d'État, Monsieur le secrétaire d'État, Mesdames et messieurs les préfets

SIGNATAIRE

Première ministre

CATÉGORIE

Mise en œuvre des réformes et des politiques publiques comportant des objectifs ou un calendrier d’exécution

TYPE

Instruction aux service déconcentrés : oui
Instruction du Gouvernement : oui

DATE DE MISE EN APPLICATION

06/10/2022

MOTS CLEFS

Justice, libertés publiques, droits fondamentaux

AUTRE(S) MOTS CLEFS

accessibilité ; handicap ; lutte contre les discriminations ;

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