Circulaire relative à l'exécution des contrats de la commande publique dans le contexte actuel de hausse des prix de certaines matières premières et abrogeant la circulaire n° 6338/SG du 30 mars 2022

  • Domaine(s) : Economie, finance, industrie
  • Date de signature : 29/09/2022
  • Date de mise en ligne : 04/10/2022
  • Date de déclaration d'opposabilité : 04/10/2022
  • Ministère(s) déposant(s) : PRM - Premier ministre
  • Toute personne peut se prévaloir de l'interprétation d'une règle, même erronée, opérée par cette circulaire pour son application à une situation qui n'affecte pas des tiers, tant que cette interprétation n'a pas été modifiée et sous la réserve qu’elle ne fasse pas obstacle à l'application des dispositions législatives ou réglementaires préservant directement la santé publique, la sécurité des personnes et des biens ou l'environnement (art. L. 312-3 du CRPA). Cette information relève de la responsabilité du ministère déposant.

RÉSUMÉ

Conditions d'exécution et de modification des contrats de la commande publique dans le contexte de hausse des prix de certaines matières premières

NOMBRE D'ANNEXES

0 annexe(s)

  • NOR : PRMX2228456C

AUTEUR

Elisabeth Borne

DESTINATAIRE(S)

Mesdames et Messieurs les ministres, Mesdames et Messieurs les ministres délégués, Mesdames et Messieurs les secrétaires d'Etat, Mesdames et Messieurs les secrétaires généraux Mesdames et messieurs les préfets

SIGNATAIRE

Elisabeth Borne

CATÉGORIE

  • Interprétation à retenir, sous réserve de l'appréciation souveraine du juge, lorsque l'analyse de la portée juridique des textes législatifs ou réglementaires soulève une difficulté particulière

TYPE

  • Instruction aux service déconcentrés : oui
  • Instruction du Gouvernement : oui

MOTS CLEFS

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