Circulaire relative à l'exécution des contrats de la commande publique dans le contexte actuel de hausse des prix de certaines matières premières et abrogeant la circulaire n° 6338/SG du 30 mars 2022
Domaine(s) : Economie, finance, industrie
Date de signature : 29/09/2022
Date de mise en ligne : 04/10/2022
Date de déclaration d'opposabilité : 04/10/2022
Ministère(s) déposant(s) : PRM - Premier ministre
Circulaire opposable : Toute personne peut se prévaloir de l'interprétation d'une règle, même erronée, opérée par cette circulaire pour son application à une situation qui n'affecte pas des tiers, tant que cette interprétation n'a pas été modifiée et sous la réserve qu’elle ne fasse pas obstacle à l'application des dispositions législatives ou réglementaires préservant directement la santé publique, la sécurité des personnes et des biens ou l'environnement (art. L. 312-3 du CRPA). Cette information relève de la responsabilité du ministère déposant.
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RÉSUMÉ
Conditions d'exécution et de modification des contrats de la commande publique dans le contexte de hausse des prix de certaines matières premières
NOMBRE D'ANNEXES
- 0 annexe(s)
- NOR : PRMX2228456C
AUTEUR
Elisabeth Borne
DESTINATAIRE(S)
Mesdames et Messieurs les ministres, Mesdames et Messieurs les ministres délégués, Mesdames et Messieurs les secrétaires d'Etat, Mesdames et Messieurs les secrétaires généraux Mesdames et messieurs les préfets
SIGNATAIRE
Elisabeth Borne
CATÉGORIE
- Interprétation à retenir, sous réserve de l'appréciation souveraine du juge, lorsque l'analyse de la portée juridique des textes législatifs ou réglementaires soulève une difficulté particulière
TYPE
- Instruction aux service déconcentrés : oui
- Instruction du Gouvernement : oui