Circulaire relative à l'exécution des contrats de la commande publique dans le contexte actuel de hausse des prix de certaines matières premières et abrogeant la circulaire n° 6338/SG du 30 mars 2022
- Domaine(s) : Economie, finance, industrie
- Date de signature : 29/09/2022
- Date de mise en ligne : 04/10/2022
- Date de déclaration d'opposabilité : 04/10/2022
- Ministère(s) déposant(s) : PRM - Premier ministre
RÉSUMÉ
Conditions d'exécution et de modification des contrats de la commande publique dans le contexte de hausse des prix de certaines matières premières
NOMBRE D'ANNEXES
0 annexe(s)
- NOR : PRMX2228456C
AUTEUR
Elisabeth Borne
DESTINATAIRE(S)
Mesdames et Messieurs les ministres, Mesdames et Messieurs les ministres délégués, Mesdames et Messieurs les secrétaires d'Etat, Mesdames et Messieurs les secrétaires généraux Mesdames et messieurs les préfets
SIGNATAIRE
Elisabeth Borne
CATÉGORIE
- Interprétation à retenir, sous réserve de l'appréciation souveraine du juge, lorsque l'analyse de la portée juridique des textes législatifs ou réglementaires soulève une difficulté particulière
TYPE
- Instruction aux service déconcentrés : oui
- Instruction du Gouvernement : oui
MOTS CLEFS
- Economie et finances, commerce, artisanat, industrie, entreprises