Médiation et accompagnement des professions foraines et circassiennes
Domaine(s) : Intérieur
Date de signature : 08/12/2021
Date de mise en ligne : 03/01/2022
Ministère(s) déposant(s) : INT - Intérieur
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RÉSUMÉ
Suite au vote de la proposition de loi visant à lutter contre la maltraitance animale et conforter le lien entre les animaux et les hommes, une interdiction de la présentation d'animaux d'espèces non domestiques dans les spectacles de cirques itinérants dans un délai de sept ans a été adoptée. Le délai de transition d'ici à l'interdiction devra être mis à profit pour permettre l'adaptation progressive des professionnels concernés et la mise en œuvre du plan d'accompagnement que le Gouvernement construit pour les aider dans cette transition et pour trouver des solutions pour les animaux visés par l'interdiction. Il est demandé aux préfectures d'initier une démarche d'accompagnement tant vers les élus (rappel du droit), que dans le dialogue avec les professionnels. Un travail de recensement des terrains est demandé afin de permettre les installations. Des référents seront désignés dans les préfectures pour mener la concertation nécessaire, y compris en lien avec la CNPFC. Des dispositifs de prévention et d'accompagnement par les forces de l'ordre seront également envisagés selon la situation locale.
NOMBRE D'ANNEXES
- 0 annexe(s)
- NOR : INTA2135283J
AUTEUR
M. le ministre de l'intérieur
DESTINATAIRE(S)
Mesdames et Messieurs les préfets ; Messieurs les directeurs généraux
SIGNATAIRE
M. Gérald DARMANIN
CATÉGORIE
- A titre exceptionnel, mesures d'organisation des services signées personnellement par le ministre
TYPE
- Instruction aux service déconcentrés : oui
- Instruction du Gouvernement : oui
TEXTE(S) DE RÉFÉRENCE
- Circulaire interministérielle du 04 mai 2021 (D21005060)
- Circulaire ministérielle du 7 avril 2017 (INTA1710483J)