Instruction relative à la délivrance des titres pour les victimes de violences conjugales et familiales
Domaine(s) : Immigration
Date de signature : 23/12/2021
Date de mise en ligne : 31/12/2021
Ministère(s) déposant(s) : INT - Intérieur
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RÉSUMÉ
L'instruction concerne la délivrance des titres pour les victimes de violences conjugales et familiales.
NOMBRE D'ANNEXES
- 1 annexe(s)
- NOR : INTA2137559J
AUTEUR
Monsieur le ministre de l'intérieur et Madame la ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur, chargée de la citoyenneté
DESTINATAIRE(S)
Monsieur le préfet de police ; Mesdames et Messieurs les préfets de département
SIGNATAIRE
M. Gérald DARMANIN, ministre de l'intérieur, et Mme Marlène SCHIAPPA, ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur, chargée de la citoyenneté
CATÉGORIE
- Mise en œuvre des réformes et des politiques publiques comportant des objectifs ou un calendrier d’exécution
TYPE
- Instruction aux service déconcentrés : oui
- Instruction du Gouvernement : oui
TEXTE(S) DE RÉFÉRENCE
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA)